Confédération : la loi sur les plateformes s'appliquera aux moteurs de recherche fondés sur l'IA
Le fait
Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication, largement favorables au projet. Il maintient le texte et y ajoute des dispositions de protection des mineurs : les très grandes plateformes et les moteurs de recherche évalueront les risques que leurs services font peser sur les mineurs et prendront des mesures pour les réduire. Le communiqué précise que la loi s'applique aussi aux moteurs de recherche fondés sur l'IA, lorsqu'ils sont de très grandes plateformes.
Le DETEC élabore le message au Parlement d'ici fin juin 2027. Inférence de la publication : l'IA entre dans le droit suisse par le canal des plateformes, avant l'ouverture de la consultation sur les mesures contraignantes, annoncée le 28 octobre pour le printemps 2027.
Quelle trajectoire réglementaire suisse votre plan de conformité retient-il pour l'IA, texte transversal ou textes sectoriels ?
Les sources
Conseil fédéral, communiqué du 14 octobre 2026