L'administration fédérale choisit l'efficience. Elle doit maintenant gouverner la vue d'ensemble.
Le fait
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral adopte un rapport consacré à l'automatisation et à l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale. Le communiqué s'intitule « Le Conseil fédéral veut accroître l'efficience de l'administration grâce à l'automatisation et à l'intelligence artificielle ». Le rapport répond au postulat 24.3582 Silberschmidt.
Ce qui est établi
Le rapport retient cinq domaines d'application prioritaires.
- Gestion des affaires avec processus intégrés
- Traduction assistée par ordinateur
- Examen de requêtes et de cas
- Traitement des données fiables
- Processus de soutien en matière de gestion
Chacun relève du traitement de masse à faible variabilité. Le registre de la décision individuelle demeure en dehors de cette liste.
Au titre des prochaines étapes, la Confédération annonce une amélioration de « la vue d'ensemble interne des systèmes d'intelligence artificielle et d'automatisation des processus que la Confédération développe, acquiert ou utilise », ainsi que des mesures destinées à accélérer l'exploitation des synergies entre solutions d'automatisation.
Le communiqué situe ces actions « dans un premier temps » et ne fixe aucune échéance datée. Le registre employé reste celui de l'efficience administrative et de la maîtrise des coûts et des délais.
Ce que cela change
La vue d'ensemble devient un objet d'action publique, et sa formulation mérite attention. Un État qui annonce vouloir mieux connaître les systèmes qu'il développe, acquiert ou utilise reconnaît que cette connaissance restait partielle. Le constat vaut bien au-delà de l'administration : une organisation découvre en général l'étendue réelle de ses usages d'IA au moment où elle en dresse l'inventaire.
Le choix du vocabulaire porte lui aussi une conséquence. En traitant l'intelligence artificielle sous l'angle de l'automatisation des processus, la Confédération ramène le sujet à un registre d'optimisation. Ce cadrage facilite l'adhésion interne et laisse en dehors du champ les questions d'autorité : quelle instance autorise un usage, jusqu'où un système décide seul, et dans quelles conditions un usage se réexamine.
Pour les organisations suisses, deux calendriers se superposent désormais. Celui de l'efficience, engagé et annoncé. Celui du droit, avec l'ouverture de la consultation sur les mesures contraignantes, annoncée pour le printemps 2027. Les directions qui conduisent leur inventaire pendant cette fenêtre aborderont la consultation avec une matière constituée.
La fenêtre qui se referme
27 mars 2025. La Suisse signe la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle.
2 octobre 2026. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l'automatisation et annonce une meilleure vue d'ensemble interne des systèmes.
Printemps 2027. Ouverture de la consultation sur les mesures contraignantes, préparées par l'Office fédéral de la justice.
Entre le rapport et l'ouverture de la consultation, une organisation dispose de plusieurs mois pour constituer son inventaire. Mise à jour du 30 octobre 2026 : le 3 octobre, l'avant-projet du Département fédéral de justice et police était annoncé pour la fin 2026. Le 28 octobre, le Conseil fédéral situe l'ouverture de la consultation au printemps 2027.
Votre organisation dispose-t-elle de la vue d'ensemble que la Confédération se donne pour objectif, c'est-à-dire d'un inventaire daté des systèmes d'intelligence artificielle et d'automatisation qu'elle développe, acquiert ou utilise, avec pour chacun l'autorité qui l'a autorisé et la condition dans laquelle il sera réexaminé ?
La question se pose utilement au conseil, et la réponse se donne par un document, non par une appréciation.
Sources primaires
- Conseil fédéral, communiqué du 2 octobre 2026, « Le Conseil fédéral veut accroître l'efficience de l'administration grâce à l'automatisation et à l'intelligence artificielle ». admin.ch, consulté le 3 octobre 2026.
- Assemblée fédérale, postulat 24.3582 Silberschmidt. parlament.ch, consulté le 3 octobre 2026.
- Conseil fédéral, communiqué du 18 septembre 2026, « Mesures stratégiques en matière d'IA. L'administration fédérale fixe des priorités ». admin.ch, consulté le 8 octobre 2026.
Lecture VEIA
L'efficience constitue un objectif légitime, et le rapport l'assume. La gouvernance commence au point où l'efficience s'arrête : une organisation accélère ses cas d'usage et conserve, dans le même mouvement, une instance capable d'en connaître l'ensemble, de l'orienter et de le réexaminer.
La vue d'ensemble constitue la condition de cette capacité. Sans inventaire, une instance dirigeante délibère sur les usages qu'on lui présente et ignore ceux qui se déploient ailleurs. Avec un inventaire daté, elle dispose du support de ses arbitrages : seuils de non-délégation, conditions de réexamen, dépendances contractées. La première décision à prendre est donc celle de l'inventaire, et elle appartient à l'autorité, non à l'exécution.
Cette lecture engage son auteur. Elle se distingue des faits établis plus haut, qui reposent sur les sources primaires citées.