Confédération : la consultation sur les mesures contraignantes en matière d'IA est annoncée pour le printemps 2027
Le fait
Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral prend connaissance de l'avancement de la réglementation en matière d'IA. La Confédération poursuit la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe, dont la ratification a été décidée le 12 février 2025, avec une régulation à deux niveaux. L'Office fédéral de la justice élabore les mesures juridiquement contraignantes (transparence, protection des données, non-discrimination, surveillance, évaluation des risques) et l'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2027.
L'OFCOM coordonne les mesures non contraignantes : lignes directrices, normes sectorielles, engagements volontaires. Le DETEC reçoit mandat de mettre en place d'ici fin mars 2028 un échange de connaissances interne sur l'autorégulation par branche. Des dialogues sont en cours dans la culture, l'électricité et les médias.
L'OFCOM met à disposition des associations et des entreprises un guide pour élaborer un code en matière d'IA : dix thèmes, trois niveaux de détail combinables, un processus par étapes. Des sources antérieures indiquaient la fin 2026 pour l'avant-projet. Inférence de la publication : d'ici la consultation, le code d'IA devient un acte de gouvernance de l'organisation, avec un niveau de détail choisi, des décisions réservées à un humain et un mandat de la direction.
Quel niveau de détail votre conseil retient-il pour son code d'IA, quelles décisions sont inscrites comme non déléguables à un système automatisé, et qui porte le mandat ?
Les sources
Conseil fédéral, communiqué du 28 octobre 2026